Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé par le gouvernement en 2012, la première mesure phare a été l’instauration d’un Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Un site internet a été mis en place par le ministère de l’économie et des finances : www.ma-competitivite.gouv.fr

Quelles sont les entreprises concernées par le CICE et les salariés visés par le crédit d’impôt ?

Entreprises
Sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon le régime réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, quels que soient leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité. Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire sont donc exclues du dispositif. Les entreprises dont les résultats sont exonérés temporairement en application de dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation peuvent également en bénéficier.

Salariés

L’entreprise doit employer au moins un salarié. La notion de salariés doit s’entendre dans un sens large (notamment peu important le régime de Sécurité sociale auquel ils sont affiliés). Les salaires versés aux apprentis sont également éligibles au crédit d’impôt. Par contre, les rémunérations des stagiaires ne le sont pas. Les dirigeants sont également visés mais pour la seule rémunération versée au titre d’un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques (la rémunération versée au titre de leur mandat social n’est pas éligible).

Quelles sont les rémunérations éligibles au CICE ?

Le CICE est applicable aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013

Les rémunérations prises en compte pour l’assiette du CICE sont les rémunérations brutes versées au salarié en cours d’année civile et soumises à cotisations de Sécurité sociale : notamment salaires, indemnités de congés payés, primes, avantages en nature…Elles doivent constituer des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, les rémunérations doivent être régulièrement déclarées auprès des organismes de Sécurité sociale. Pour être prises en compte dans l’assiette du CICE, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour l’année sur la base de la durée légale du travail. Pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées est rajouté à la durée légale sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Par contre, pour le calcul des rémunérations éligibles au CICE, ces heures complémentaires ou supplémentaires sont prises en compte majorations incluses.

Attention : dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2.5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.
Il convient donc d’être particulièrement attentif puisque des gratifications exceptionnelles accordées en fin d’année peuvent conduire à un dépassement du plafond de 2,5 SMIC et à exclure de ce fait certaines rémunérations de l’assiette. Le calcul du plafond de 2.5 SMIC est adapté dans diverses situations (salariés à temps partiel, salariés absents, entrés ou sortis en cours d’année…).

Remarque : La rémunération du conjoint de l’exploitant individuel est prise en compte en totalité dans l’assiette du CICE lorsque l’exploitant est adhérent d’un organisme de gestion agréé. Par contre, elle n’est prise en compte que dans la limite de 17 500 € à compter du 1er janvier 2016, lorsque l’exploitant n’est pas adhérent. En revanche, pour apprécier l’éligibilité de la rémunération du conjoint de l’exploitant individuel, c’est dans tous les cas la rémunération totale que l’on compare au plafond de 2,5 SMIC.

Comment est calculé le CICE ?

Le CICE est calculé, sur les rémunérations versées au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

Son taux est égal à 7 % au titre des rémunérations versées à compter de 2017. Il était de 6% entre 2014 et 2016.

Le taux applicable au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM est porté à 7,5% pour les rémunérations versées en 2015 et à 9% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Comment utilise-t-on ce crédit d’impôt ?

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le CICE s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le chef d’entreprise.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le CICE s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par la société.

Remarque : le CICE calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés est utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu’ils participent à l’exploitation.

Lorsque le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt réellement dû, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de l’excédent de crédit d’impôt non imputé. Un remboursement immédiat de l’excédent est également prévu pour les entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les autres entreprises utilisent cet excédent pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période. L’administration fiscale a indiqué, dans une mise à jour du BOFIP en date du 04 février 2015, qu’en matière d’IS, la créance de CICE qui n’a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l’impôt peut s’imputer sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant. En pratique, les entreprises peuvent se prévaloir de cette faculté à compter du 15 mars 2015. Le relevé d’acompte n°2571-SD a été modifié et comporte une ligne spécifique au CICE (A07).