La nouvelle Autorité de régulation de la communication et du numérique (ARCOM) veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos « réputés être établis en France » ou bien « dont le siège social effectif » est établi en France (L. n° 1986-1067, art. 59) respectent certaines obligations. Ces obligations concernent, d’une part, la préservation du public des contenus incitant à la haine et à la violence (il est renvoyé à l’art. 15 de la loi n° 1986-1067) et, d’autre part, les exigences prévues par la réglementation relatives aux communications commerciales audiovisuelles que ces plateformes commercialisent, vendent ou organisent (L. n° 1986-1067, art. 60). Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 vient fixer ces exigences publicitaires. Il modifie également le régime du parrainage télévisé et proroge de huit mois la durée de l’expérimentation de l’autorisation de publicité télévisée en faveur du cinéma.