Dès lors qu’une société non commerçante franchit, à la baisse, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes durant deux exercices consécutifs, il lui est possible de mettre fin aux fonctions dudit commissaire aux comptes avant l’expiration de son mandat de six ans.

Nouvelle interprétation des articles L.612-1 et R.612-1 du code de commerce par un magistrat commis à la surveillance du RCS du TJ de Paris.