Jean Yves SORRENTE | Vous conseiller et vous défendre

Les fonctions de CAC au sein des personnes morales non commerçantes

Par |2021-11-22T15:46:21+00:00novembre 22nd, 2021|Droit des affaires, Droit des sociétés, Information générale|

Dès lors qu’une société non commerçante franchit, à la baisse, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes durant deux exercices consécutifs, il lui est possible de mettre fin aux fonctions dudit commissaire aux comptes avant l’expiration de son mandat de six ans. Nouvelle interprétation des articles L.612-1 et R.612-1 du code de commerce par [...]

Vers une fin de l’extrait Kbis ?

Par |2021-11-22T15:43:47+00:00novembre 22nd, 2021|Droit des affaires, Droit des sociétés, Information générale|

Dans le cadre de la loi Pacte, deux décrets dits « décrets Kbis » du 21 mai 2021 ont été publiés afin de supprimer l’obligation imposée aux personnes assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de fournir un extrait kbis à l’appui de leur démarches administratives. Cette [...]

La réforme des cautions et du livre VI du code de commerce

Par |2021-11-22T15:39:11+00:00novembre 22nd, 2021|Droit des affaires, Droit des sociétés|

En ce qui concerne le caractère excessif du crédit accordé en regard des capacités financières du débiteur ou de celles de la caution, le nouvel article 2299 du code civil prévoit à présent que ce caractère ne sera plus apprécié qu’en considération des capacités du débiteur. Même avant paiement, les coobligés ou les personnes ayant [...]

Structure juridique: comparaison rapide

Par |2019-05-24T09:41:08+00:00mai 24th, 2019|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Vous hésitez entre plusieurs structures juridiques ? Ces tableaux réalisés par Bpifrance Création vous permettront d’y voir plus clair et de choisir en toute connaissance de cause. Toutes les thématiques sont abordées : capital social, responsabilités, régime fiscal, statut social du dirigeant, transmission, etc.

Par |2019-03-05T16:09:22+00:00mars 5th, 2019|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Un nombre croissant de formalités réalisées en ligne par les entreprises ! Avec près d'un million de formalités réalisées sur Infogreffe en 2018, les entreprises et professionnels ont pu mener à bien leurs projets en moins de temps, et de manière plus simple et sécurisée. En 2019, Infogreffe vise la dématérialisation de la totalité des démarches des entreprises. Des innovations [...]

Compétence du tribunal de commerce

Par |2018-12-03T11:36:23+00:00décembre 3rd, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat ainsi que les opérations menées par le liquidateur se rattachent par un lien direct avec la gestion de la société, et ce, peu importe que le gérant ou le liquidateur n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli [...]

Comment se déroule un contrôle Urssaf ?

Par |2018-06-13T09:14:40+00:00juin 13th, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Comment se déroule un contrôle Urssaf ? Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle. Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de [...]

Aides à l’embauche

Par |2018-05-23T15:03:09+00:00mai 23rd, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Aides à l'embauche   Emplois francs Conditions Procédure Aide Entreprise embauchant entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 une personne résidant dans certains QPV : - en CDI, - en CDD d'au moins 6 mois. L'employeur doit remplir et adresser à Pôle emploi un formulaire dans les 2 mois suivant la signature du contrat [...]

Insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs

Par |2018-02-14T10:08:21+00:00février 13th, 2018|Droit des sociétés|

La résidence principale des entrepreneurs individuels est désormais insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels. Jusqu’à la loi Macron d’août 2015, un entrepreneur individuel qui voulait protéger sa résidence principale contre les poursuites de ses créanciers professionnels devait faire une déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire, et donnant lieu à publication. Il pouvait aussi, [...]

Go to Top