Aides à l’embauche

 

Emplois francs
Conditions Procédure Aide
Entreprise embauchant entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 une personne résidant dans certains QPV :
– en CDI,
– en CDD d’au moins 6 mois.		 L’employeur doit remplir et adresser à Pôle emploi un formulaire dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié à temps complet est égal à :
– 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en CDI
– 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d’au moins six mois.
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon)
Conditions Procédure Aide
L’entreprise doit cotiser au régime d’assurance chômage.
– conclusion d’un CDI ou CDD (quel que soit sa durée)		 Procédure déclarative : l’employeur mentionne lui-même sur son bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou sur la DSN :
– le nombre de salariés concernés,
– le montant total des réductions appliquées,
– l’identité, le montant de la rémunération mensuelle brute, le nombre d’heures rémunérées, le coefficient et le montant de la réduction pour chaque salarié.

Le contrôle du calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement.

 Réduction totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour une rémunération égale au Smic puis réduction dégressive jusqu’à 1,6 Smic.

Seules restent dues les cotisations non recouvrées par les Urssaf.

La réduction est calculée par salarié en appliquant un coefficient sur la rémunération brute annuelle du salarié.
Contrat d’apprentissage
Conditions Procédure Aide
– Embauche d’un jeune âgé d’au moins 16 ans et au plus 25 ans (30 ans dans certains cas).

– Conclusion d’un contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans ou d’une CDI.
Possibilité dans certains cas de déroger à cette règle.

– Rémunération : 25 à 78 % du Smic en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation.

 – Enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire dont relève l’entreprise artisanale, commerciale ou agricole et pour les autres entreprises auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat.

– Contrôle a posteriori de l’administration.

 Aide forfaitaire régionale
Conditions d’attribution fixées par la région. Montant minimum de 1 000 euros par année de cycle de formation.
– dans les entreprises de moins de 11 salariés,
– dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas d’embauche d’un apprenti supplémentaire.

Exonération de cotisations sociales
– Artisans et entreprises de moins de 11 salariés, exonération totale de cotisations patronales et salariales ( cotisations AT-MP, forfait social de 20 %, part de retraite complémentaire)
– Autres entreprises : exonération de certaines cotisations, à l’exception de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire, des cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle et d’assurance chômage.

Aide TPE « jeunes apprentis »
1 100 euros tous les 3 mois sur une période 12 mois en cas d’embauche d’un jeune de moins de 18 ans, en contrat d’apprentissage, par une entreprise de moins de 11 salariés.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’apprentis égal à 1 600 euros multiplié par le nombre d’apprentis.
Contrat de professionnalisation
Conditions Procédure Aide
Concerne toutes les entreprises, à l’exclusion des particuliers, de l’Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités locales.

– Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois
Ou
– Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d’action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum.

 – L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours de sa conclusion à l’organisme paritaire agréé.

– Il doit signer le cas échéant une convention avec l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement.

– Le contrat doit être transmis dans le délai d’un mois par l’organisme paritaire agréé à la Direccte.

 Exonération de certaines cotisations sociales patronales pour les contrats conclus avec un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus.

Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 € par heure et dans la limite de 40 heures.

Aide forfaitaire de 686 euros par accompagnement et par an si embauche par un groupement d’employeurs, dans certains cas.

Aide forfaitaire de Pôle emploi de
2 000 euros maximum par contrat conclu avec un demandeur d’emploi de 26 ans et plus.

Absence de prise en compte de ces salariés dans l’effectif de l’entreprise pendant une durée variant selon la nature du contrat.
Aide à l’embauche de personnes handicapées 
Conditions Procédure Aide
Conclusion d’un :
– contrat à durée indéterminée (CDI)
ou
– contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois minimum.

Durée minimale hebdomadaire de travail : 16 heures.

 S’adresser à la délégation régionale de l’Agefiph. Ces aides sont attribuées en fonction des besoins de l’entreprise ou de la personne handicapée.

Pour l’entreprise:
Aide à l’insertion professionnelle (AIP) de
2 000 euros pour un contrat de travail à temps plein et de 1 000 euros pour un temps partiel.
Cette aide peut-être prescrite pour l’embauche en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée égale ou supérieure à 12 mois, d’une personne handicapée qui remplit certaines conditions.

Pour le salarié :
Epape (enveloppe ponctuelle d’aide personnalisée à l’emploi) de 400 euros, renouvelable par période de 12 mois.
Embauche jusqu’au 50ème salarié dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Conditions Procédure Aide
Conclusion d’un :
– contrat à durée indéterminée
ou
– contrat à durée déterminée de 12 mois au moins (conclu pour accroissement temporaire d’activité)		 Déclaration impérative auprès de la Direccte dans les 30 jours de l’embauche. Exonération de cotisations :
– totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 Smic,
– dégressive entre 1,5 Smic et 2,4 Smic,
– nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic.

L’exonération s’applique pendant 12 mois. Elle porte uniquement sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales.
Exonération de charges sociales patronales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
Conditions Procédure Aide
L’exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD.

La nature de l’activité peut être industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale dans certains cas.

Sont exclues les entreprises de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.

L’établissement doit justifier d’une réelle activité économique dans la zone.

 Déclaration à adresser à l’Urssaf et à la Direccte L’exonération a une durée de 5 ans à compter de l’implantation ou de la création de la nouvelle activité.

L’exonération porte sur les cotisations patronales suivantes : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse de base) et allocations familiales.

L’exonération est :
– totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic,
– dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic,
– nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2,4 Smic.
Exonération de charges sociales patronales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) 
Conditions Procédure Aide
Entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale qui implantent ou étendent un établissement dans un bassin d’emploi à redynamiser avant le 31 décembre 2020.

Les zones concernées sont le bassin de la vallée de la Meuse (région champagne Ardennes) et le bassin de Lavelanet (région Midi-Pyrénées).

L’employeur doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf.

 Déclaration à adresser à l’Urssaf et à la Direccte Exonération pendant 5 ans de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales, versement de transport et de Fnal).
Cette exonération s’applique dans la limite d’un plafond égal au produit du nombre d’heures rémunérées par 1,4 Smic.
Aide à l’embauche dans les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
Conditions Procédure Aide
Déclaration auprès de l’Urssaf au plus tard lors de la première échéance sociale Exonération de charges sociales patronales (sauf accidents du travail et maladies professionnelles) dans la limite de plafonds différents selon les effectifs de l’entreprise et la nature de l’activité exercée.