Jean Yves SORRENTE | Vous conseiller et vous défendre

Par |2022-01-24T15:43:30+00:00janvier 24th, 2022|Information générale|

La nouvelle Autorité de régulation de la communication et du numérique (ARCOM) veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos « réputés être établis en France » ou bien « dont le siège social effectif » est établi en France (L. n° 1986-1067, art. 59) respectent certaines obligations. Ces obligations concernent, d’une part, la préservation du public [...]

Les fonctions de CAC au sein des personnes morales non commerçantes

Par |2021-11-22T15:46:21+00:00novembre 22nd, 2021|Droit des affaires, Droit des sociétés, Information générale|

Dès lors qu’une société non commerçante franchit, à la baisse, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes durant deux exercices consécutifs, il lui est possible de mettre fin aux fonctions dudit commissaire aux comptes avant l’expiration de son mandat de six ans. Nouvelle interprétation des articles L.612-1 et R.612-1 du code de commerce par [...]

Vers une fin de l’extrait Kbis ?

Par |2021-11-22T15:43:47+00:00novembre 22nd, 2021|Droit des affaires, Droit des sociétés, Information générale|

Dans le cadre de la loi Pacte, deux décrets dits « décrets Kbis » du 21 mai 2021 ont été publiés afin de supprimer l’obligation imposée aux personnes assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de fournir un extrait kbis à l’appui de leur démarches administratives. Cette [...]

Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

Par |2021-03-01T15:13:11+00:00mars 1st, 2021|Information générale|

Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants 05/02/2021 Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale (réglementée ou non réglementée)* : A compter de 2021, pour votre déclaration de revenus 2020, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur [...]

Covid : dispositif de réduction de cotisations

Par |2021-03-01T15:08:26+00:00mars 1st, 2021|Information générale, Non catégorisé|

Covid : dispositif de réduction de cotisations Conditions d’éligibilité au dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants : Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, [...]

Distinction du licenciement pour faute disciplinaire et du licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par |2019-05-13T14:55:25+00:00mai 13th, 2019|Information générale|

Distinction du licenciement pour faute disciplinaire et du licenciement pour insuffisance professionnelle. (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568) La distinction de la faute disciplinaire et de l’insuffisance professionnelle est délicate : toutes deux se manifestent par une mauvaise exécution du contrat de travail. Et il n’est pas aisé de déterminer si cette exécution défectueuse provient d’une [...]

Protéger vos idées

Par |2019-04-15T13:43:40+00:00avril 15th, 2019|Droit des affaires, Droit économique, Information générale|

Qu'est-ce qui peut être protégé ?     Une invention : la protection s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité auprès de l'Inpi. Pour être brevetable, votre invention doit répondre à 3 critères :     - présenter un caractère absolu de nouveauté (elle ne doit jamais avoir été divulguée au public),     - [...]

Par |2019-03-05T16:09:22+00:00mars 5th, 2019|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Un nombre croissant de formalités réalisées en ligne par les entreprises ! Avec près d'un million de formalités réalisées sur Infogreffe en 2018, les entreprises et professionnels ont pu mener à bien leurs projets en moins de temps, et de manière plus simple et sécurisée. En 2019, Infogreffe vise la dématérialisation de la totalité des démarches des entreprises. Des innovations [...]

L’effacement de contenus indésirables sur Internet

Par |2018-10-04T07:42:55+00:00octobre 4th, 2018|Information générale|

Vous avez constaté que des contenus indésirables vous concernant sont présents sur Internet. Pour veiller à votre e-réputation, vous en demandez la suppression (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Contactez le site en présentant votre requête auprès du webmaster dont l’adresse mail est indiquée dans les rubriques Mentions légales ou dans [...]

Comment se déroule un contrôle Urssaf ?

Par |2018-06-13T09:14:40+00:00juin 13th, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Comment se déroule un contrôle Urssaf ? Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle. Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de [...]

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