Comment se déroule un contrôle Urssaf ? Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle. Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de [...]
Maître Jean-Yves SORRENTE REJOINT 60 000 Rebonds Pourquoi 60 000 rebonds ? 60 000 liquidations d’entreprises sont prononcées chaque année. C’est généralement un traumatisme financier, professionnel et personnel pour l’entrepreneur concerné. Parmi eux se trouvent de très nombreux talents et des expertises essentielles pour l’entrepreneuriat français, et pour la vitalité de notre économie. Mais [...]
Aides à l'embauche Emplois francs Conditions Procédure Aide Entreprise embauchant entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 une personne résidant dans certains QPV : - en CDI, - en CDD d'au moins 6 mois. L'employeur doit remplir et adresser à Pôle emploi un formulaire dans les 2 mois suivant la signature du contrat [...]
A quelques semaines de la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018, la CNIL et Bpifrance publient conjointement un « Guide pratique de sensibilisation » pour aider les TPE et PME à se préparer. La mise en place du RGPD est l’occasion pour les entreprises de [...]
Administration fiscale Elle restera au cœur de la relation avec les contribuables et responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Elle calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire. Ce taux de prélèvement sera ensuite communiqué à l'employeur. L'employeur reversera les montants prélevés à l'administration fiscale. Abattement Les avantages fiscaux [...]
Dans quelles conditions peut-on déduire une pension alimentaire en nature versée à un enfant majeur ? Les pensions alimentaires versées par ses parents à un enfant majeur doivent pour être déductibles, remplir les conditions générales de déduction des pensions alimentaires. Notamment, elles ne sont admises en déduction que si l’enfant est dans un état de besoin, [...]
Protection des données personnelles - Nouvelles règles Votre entreprise doit être en conformité pour le 25 mai 2018 avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Plus d'infos sur https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-professionnels
La numérisation des factures papier L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet aux entreprises de numériser leurs factures papier dès leur envoi ou leur réception, sans avoir à conserver ensuite les supports papier. L’arrêté du 22 mars 2017 a fixé les modalités de numérisation des factures papier. Ces nouvelles dispositions sont [...]
Selon l’article L. 243-6 du code de la Sécurité sociale, « la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. D’un point de vue pratique, le cotisant ayant payé à tort des [...]
Cette conservation a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation, ce qui explique que la durée de conservation des documents varie en fonction des délais de prescription. Les bulletins de paie sont des pièces justificatives de comptabilité qui doivent être conservées en copie pendant cinq ans à compter de l’exercice [...]
