Jean Yves SORRENTE | Vous conseiller et vous défendre

Comment réussir à lire sa fiche de paie ?

Par |2022-09-27T09:27:09+00:00septembre 27th, 2022|Information générale|

40 lignes en France, contre 6 en Allemagne : notre fiche de paie est fournie ! Et ce, malgré sa simplification en janvier 2020. Dématérialisée ou non, elle reste un document incontournable… et difficile à comprendre pour de nombreux Français. La fiche de paie ? « Une simple feuille de papier, avec beaucoup de lignes [...]

Office français de l’immigration et de l’intégration

Par |2022-02-18T16:33:01+00:00février 18th, 2022|Non catégorisé|

Le respect des droits de la défense oblige l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à informer, avant le prononcé de la sanction, la personne qu’il entend sanctionner pour l’emploi irrégulier d’un étranger de son droit de demander la communication du procès-verbal de l’infraction. CE 30 déc. 2021, n° 437653

Par |2022-01-24T15:43:30+00:00janvier 24th, 2022|Information générale|

La nouvelle Autorité de régulation de la communication et du numérique (ARCOM) veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos « réputés être établis en France » ou bien « dont le siège social effectif » est établi en France (L. n° 1986-1067, art. 59) respectent certaines obligations. Ces obligations concernent, d’une part, la préservation du public [...]

Les fonctions de CAC au sein des personnes morales non commerçantes

Par |2021-11-22T15:46:21+00:00novembre 22nd, 2021|Droit des affaires, Droit des sociétés, Information générale|

Dès lors qu’une société non commerçante franchit, à la baisse, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes durant deux exercices consécutifs, il lui est possible de mettre fin aux fonctions dudit commissaire aux comptes avant l’expiration de son mandat de six ans. Nouvelle interprétation des articles L.612-1 et R.612-1 du code de commerce par [...]

Vers une fin de l’extrait Kbis ?

Par |2021-11-22T15:43:47+00:00novembre 22nd, 2021|Droit des affaires, Droit des sociétés, Information générale|

Dans le cadre de la loi Pacte, deux décrets dits « décrets Kbis » du 21 mai 2021 ont été publiés afin de supprimer l’obligation imposée aux personnes assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de fournir un extrait kbis à l’appui de leur démarches administratives. Cette [...]

La réforme des cautions et du livre VI du code de commerce

Par |2021-11-22T15:39:11+00:00novembre 22nd, 2021|Droit des affaires, Droit des sociétés|

En ce qui concerne le caractère excessif du crédit accordé en regard des capacités financières du débiteur ou de celles de la caution, le nouvel article 2299 du code civil prévoit à présent que ce caractère ne sera plus apprécié qu’en considération des capacités du débiteur. Même avant paiement, les coobligés ou les personnes ayant [...]

Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

Par |2021-03-01T15:13:11+00:00mars 1st, 2021|Information générale|

Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants 05/02/2021 Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale (réglementée ou non réglementée)* : A compter de 2021, pour votre déclaration de revenus 2020, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur [...]

Covid : dispositif de réduction de cotisations

Par |2021-03-01T15:08:26+00:00mars 1st, 2021|Information générale, Non catégorisé|

Covid : dispositif de réduction de cotisations Conditions d’éligibilité au dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants : Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, [...]

COVID 19 – Comment rebondir ?

Par |2021-03-01T14:46:17+00:00mars 1st, 2021|Non catégorisé|

Vous avez 15 minutes ? Faites le point avec l’auto-diagnostic Rebond Pour évaluer votre situation en moins de 15 minutes et vous poser les bonnes questions sur l’impact de la crise et le rebond. Au travers de 45 questions, l'Autodiag Rebond cerne les problématiques que vous rencontrez dans le cadre de la crise du Covid-19 [...]

Structure juridique: comparaison rapide

Par |2019-05-24T09:41:08+00:00mai 24th, 2019|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Vous hésitez entre plusieurs structures juridiques ? Ces tableaux réalisés par Bpifrance Création vous permettront d’y voir plus clair et de choisir en toute connaissance de cause. Toutes les thématiques sont abordées : capital social, responsabilités, régime fiscal, statut social du dirigeant, transmission, etc.

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