Dès lors qu’une société non commerçante franchit, à la baisse, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes durant deux exercices consécutifs, il lui est possible de mettre fin aux fonctions dudit commissaire aux comptes avant l’expiration de son mandat de six ans. Nouvelle interprétation des articles L.612-1 et R.612-1 du code de commerce par [...]
Dans le cadre de la loi Pacte, deux décrets dits « décrets Kbis » du 21 mai 2021 ont été publiés afin de supprimer l’obligation imposée aux personnes assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de fournir un extrait kbis à l’appui de leur démarches administratives. Cette [...]
En ce qui concerne le caractère excessif du crédit accordé en regard des capacités financières du débiteur ou de celles de la caution, le nouvel article 2299 du code civil prévoit à présent que ce caractère ne sera plus apprécié qu’en considération des capacités du débiteur. Même avant paiement, les coobligés ou les personnes ayant [...]
Vous hésitez entre plusieurs structures juridiques ? Ces tableaux réalisés par Bpifrance Création vous permettront d’y voir plus clair et de choisir en toute connaissance de cause. Toutes les thématiques sont abordées : capital social, responsabilités, régime fiscal, statut social du dirigeant, transmission, etc.
Qu'est-ce qui peut être protégé ? Une invention : la protection s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité auprès de l'Inpi. Pour être brevetable, votre invention doit répondre à 3 critères : - présenter un caractère absolu de nouveauté (elle ne doit jamais avoir été divulguée au public), - [...]
Un nombre croissant de formalités réalisées en ligne par les entreprises ! Avec près d'un million de formalités réalisées sur Infogreffe en 2018, les entreprises et professionnels ont pu mener à bien leurs projets en moins de temps, et de manière plus simple et sécurisée. En 2019, Infogreffe vise la dématérialisation de la totalité des démarches des entreprises. Des innovations [...]
Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat ainsi que les opérations menées par le liquidateur se rattachent par un lien direct avec la gestion de la société, et ce, peu importe que le gérant ou le liquidateur n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli [...]
Comment se déroule un contrôle Urssaf ? Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle. Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de [...]
Aides à l'embauche Emplois francs Conditions Procédure Aide Entreprise embauchant entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 une personne résidant dans certains QPV : - en CDI, - en CDD d'au moins 6 mois. L'employeur doit remplir et adresser à Pôle emploi un formulaire dans les 2 mois suivant la signature du contrat [...]
A quelques semaines de la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018, la CNIL et Bpifrance publient conjointement un « Guide pratique de sensibilisation » pour aider les TPE et PME à se préparer. La mise en place du RGPD est l’occasion pour les entreprises de [...]
