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Compétence du tribunal de commerce

Par |2018-12-03T11:36:23+00:00décembre 3rd, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat ainsi que les opérations menées par le liquidateur se rattachent par un lien direct avec la gestion de la société, et ce, peu importe que le gérant ou le liquidateur n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli [...]

Cotisations dues au titre de l’année 2019 des travailleurs indépendants

Par |2018-07-30T13:15:53+00:00juillet 30th, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Cotisations dues au titre de l'année 2019 des travailleurs indépendants   Pour les cotisations dues au titre de l'année 2019, les travailleurs indépendants volontaires pourront adhérer à compter du 1er décembre 2018 à un téléservice pour expérimenter le dispositif de modulation des cotisations en temps réel. Ainsi, ils pourront via leur compte en ligne disponible [...]

Comment se déroule un contrôle Urssaf ?

Par |2018-06-13T09:14:40+00:00juin 13th, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Comment se déroule un contrôle Urssaf ? Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle. Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de [...]

Aides à l’embauche

Par |2018-05-23T15:03:09+00:00mai 23rd, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Aides à l'embauche   Emplois francs Conditions Procédure Aide Entreprise embauchant entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 une personne résidant dans certains QPV : - en CDI, - en CDD d'au moins 6 mois. L'employeur doit remplir et adresser à Pôle emploi un formulaire dans les 2 mois suivant la signature du contrat [...]

Tout sur le prélèvement à la source

Par |2018-04-19T09:21:21+00:00avril 19th, 2018|Droit des affaires, Information générale|

  Administration fiscale Elle restera au cœur de la relation avec les contribuables et responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Elle calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire. Ce taux de prélèvement sera ensuite communiqué à l'employeur. L'employeur reversera les montants prélevés à l'administration fiscale. Abattement Les avantages fiscaux [...]

Par |2018-03-26T13:43:29+00:00mars 26th, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés, Information générale|

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé par le gouvernement en 2012, la première mesure phare a été l’instauration d’un Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Un site internet a été mis en place par le ministère [...]

Aides aux enteprises

Par |2018-06-06T08:26:10+00:00février 13th, 2018|Droit des affaires, Non catégorisé|

Le site www.aides-entreprises.fr, édité par l’Institut supérieur des métiers (ISM), offre gratuitement et librement une information complète, fiable et actualisée sur environ 2 000 aides financières publiques pouvant être accordées aux entreprises, au niveau local, national ou européen et classées par besoin et par zone géographique. www.aides-entreprises.fr  

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