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Compétence du tribunal de commerce

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat ainsi que les opérations menées par le liquidateur se rattachent par un lien direct avec la gestion de la société, et ce, peu importe que le gérant ou le liquidateur n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce. Telle est la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 14 novembre 2018

(Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-26.115, F-P+B+I Numéro Lexbase : A1462YLQ).

Par |2018-12-03T11:36:23+00:00décembre 3rd, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|0 commentaire

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