Le respect des droits de la défense oblige l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à informer, avant le prononcé de la sanction, la personne qu’il entend sanctionner pour l’emploi irrégulier d’un étranger de son droit de demander la communication du procès-verbal de l’infraction. CE 30 déc. 2021, n° 437653
Covid : dispositif de réduction de cotisations Conditions d’éligibilité au dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants : Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, [...]
Vous avez 15 minutes ? Faites le point avec l’auto-diagnostic Rebond Pour évaluer votre situation en moins de 15 minutes et vous poser les bonnes questions sur l’impact de la crise et le rebond. Au travers de 45 questions, l'Autodiag Rebond cerne les problématiques que vous rencontrez dans le cadre de la crise du Covid-19 [...]
Préparer son rendez-vous chez un avocat Le premier rendez-vous chez un avocat est toujours une étape importante. Plusieurs questions se bousculent dans votre tête : quels documents préparer ? Doit-on payer dès la première consultation ? Quelles questions poser obligatoirement ? Doit-on tout dire à son avocat ? Ça y est, vous venez de prendre rendez-vous via [...]
Maître Jean-Yves SORRENTE REJOINT 60 000 Rebonds Pourquoi 60 000 rebonds ? 60 000 liquidations d’entreprises sont prononcées chaque année. C’est généralement un traumatisme financier, professionnel et personnel pour l’entrepreneur concerné. Parmi eux se trouvent de très nombreux talents et des expertises essentielles pour l’entrepreneuriat français, et pour la vitalité de notre économie. Mais [...]
Dans quelles conditions peut-on déduire une pension alimentaire en nature versée à un enfant majeur ? Les pensions alimentaires versées par ses parents à un enfant majeur doivent pour être déductibles, remplir les conditions générales de déduction des pensions alimentaires. Notamment, elles ne sont admises en déduction que si l’enfant est dans un état de besoin, [...]
Selon l’article L. 243-6 du code de la Sécurité sociale, « la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. D’un point de vue pratique, le cotisant ayant payé à tort des [...]
Le site www.aides-entreprises.fr, édité par l’Institut supérieur des métiers (ISM), offre gratuitement et librement une information complète, fiable et actualisée sur environ 2 000 aides financières publiques pouvant être accordées aux entreprises, au niveau local, national ou européen et classées par besoin et par zone géographique. www.aides-entreprises.fr
