La numérisation des factures papier

L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet aux entreprises de numériser leurs factures papier dès leur envoi ou leur réception, sans avoir à conserver ensuite les supports papier. L’arrêté du 22 mars 2017 a fixé les modalités de numérisation des factures papier.  Ces nouvelles dispositions sont applicables aux factures papier émises ou reçues à compter du 30 mars 2017. Néanmoins, à titre de tolérance, cette possibilité est également ouverte aux factures papier émises ou reçues avant cette date.

Ces dispositions, conformément à l’article 16 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, entrent en vigueur le 30 mars 2017, date de publication de l’arrêté ministériel définissant les modalités de numérisation des factures papier. Elles sont applicables aux factures papier émises ou reçues à compter du 30 mars 2017.

Toutefois, par mesure de tolérance, ces dispositions sont également appliquées aux factures papier émises ou reçues antérieurement à cette date. Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, les factures papier émises (de vente) pourront être conservées sur support informatique en respectant les conditions mentionnées à l’article A. 102 B-2 du LPF. Les factures ainsi numérisées doivent également être conservées pendant une durée de 6 ans, soit la durée minimum de conservation fixée par l’article L102B du LPF. Elles ont la même force probante que les factures papier. Elles peuvent répondre aux exigences de forme imposées par le CGI afin de pouvoir déduire la TVA.

​La numérisation doit être réalisée dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. Les couleurs doivent ainsi être reproduites à l’identique. Par tolérance, le non-respect du code couleur est accepté dans le cas où elles n’ont pas de sens précis. Les opérations de numérisation et d’archivage des factures papier doivent faire l’objet d’une description écrite et doivent faire l’objet de contrôle interne. Les factures papier numérisées doivent être conservées sous format PDF ou PDF A/3 et faire l’objet d’un marquage électronique (cachet, empreinte numérique, signature électronique, etc.).