Cette conservation a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation, ce qui explique que la durée de conservation des documents varie en fonction des délais de prescription.

Les bulletins de paie sont des pièces justificatives de comptabilité qui doivent être conservées en copie pendant cinq ans à compter de l’exercice de comptabilisation.

L’original du registre unique du personnel doit, quant à lui, être conservé pendant cinq ans à compter de la date de départ du salarié.

Délais de prescription des documents sociaux

Salaires, remboursements de frais professionnels C.trav.art.

L.3245-1

 3 ans à partir du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’exercer une réclamation ; en cas de rupture du contrat de travail, la réclamation pourra porter sur les 3 années précédant la rupture du contrat.
Indemnités de licenciement C.trav.art.  L.1471-1 2 ans
ASSURANCE CHÔMAGE
Cotisations C.trav.art. L.5422-169 3 ans précédant la mise en demeure
Allocations C.trav.art. L.5422-4 2 ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour percevoir l’allocation
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations C. séc. soc. art. L.244-3 3 ans à compter de la date d’exigibilité
Majorations de retard C. séc. soc. art. L.244-3 2 ans à compter du paiement des cotisations
Action de l’assuré en remboursement de cotisations indûment payées C. séc. soc. art. L.243-6 3 ans à compter du paiement
Prestations C. séc. soc. L. 431-2 et L.553-1 2 ans après que les conditions aient été remplies pour percevoir les prestations (assurance décès, maladie, maternité, accidents du travail, allocations familiales)
Action de la caisse en remboursement du trop-perçu C. séc. soc. art. L.553-1

C. séc. soc. art. L.355-3

C. séc. soc. art. L.332-1

 2 ans à compter de la date du paiement des prestations
AUTRES COTISATIONS DE RETRAITE
Action de la caisse en non-paiement des cotisations retraite complémentaire des salariés C. civ. art.2262 5 ans
Action de la caisse en non-paiement des cotisations retraite complémentaire artisans et commerçants C. séc. soc. art. L.244-3 3 ans