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Distinction du licenciement pour faute disciplinaire et du licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par admin|2019-05-13T14:55:25+00:00mai 13th, 2019|Information générale|

Distinction du licenciement pour faute disciplinaire et du licenciement pour insuffisance professionnelle. (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568) La distinction de la faute disciplinaire et de l’insuffisance professionnelle est délicate : toutes deux se manifestent par une mauvaise exécution du contrat de travail. Et il n’est pas aisé de déterminer si cette exécution défectueuse provient d’une [...]

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Protéger vos idées

Par admin|2019-04-15T13:43:40+00:00avril 15th, 2019|Droit des affaires, Droit économique, Information générale|

Qu'est-ce qui peut être protégé ? Une invention : la protection s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité auprès de l'Inpi. Pour être brevetable, votre invention doit répondre à 3 critères : - présenter un caractère absolu de nouveauté (elle ne doit jamais avoir été divulguée au public), - [...]

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Par admin|2019-03-05T16:09:22+00:00mars 5th, 2019|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Un nombre croissant de formalités réalisées en ligne par les entreprises ! Avec près d'un million de formalités réalisées sur Infogreffe en 2018, les entreprises et professionnels ont pu mener à bien leurs projets en moins de temps, et de manière plus simple et sécurisée. En 2019, Infogreffe vise la dématérialisation de la totalité des démarches des entreprises. Des innovations [...]

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Compétence du tribunal de commerce

Par admin|2018-12-03T11:36:23+00:00décembre 3rd, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat ainsi que les opérations menées par le liquidateur se rattachent par un lien direct avec la gestion de la société, et ce, peu importe que le gérant ou le liquidateur n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli [...]

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L’effacement de contenus indésirables sur Internet
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L’effacement de contenus indésirables sur Internet

Information générale

L’effacement de contenus indésirables sur Internet

Par admin|2018-10-04T07:42:55+00:00octobre 4th, 2018|Information générale|

Vous avez constaté que des contenus indésirables vous concernant sont présents sur Internet. Pour veiller à votre e-réputation, vous en demandez la suppression (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Contactez le site en présentant votre requête auprès du webmaster dont l’adresse mail est indiquée dans les rubriques Mentions légales ou dans [...]

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Comment se déroule un contrôle Urssaf ?

Par admin|2018-06-13T09:14:40+00:00juin 13th, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Comment se déroule un contrôle Urssaf ? Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle. Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de [...]

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Préparer son rendez-vous chez un avocat
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Préparer son rendez-vous chez un avocat

Non catégorisé

Préparer son rendez-vous chez un avocat

Par admin|2018-06-06T09:39:10+00:00juin 6th, 2018|Non catégorisé|

Préparer son rendez-vous chez un avocat Le premier rendez-vous chez un avocat est toujours une étape importante. Plusieurs questions se bousculent dans votre tête : quels documents préparer ? Doit-on payer dès la première consultation ? Quelles questions poser obligatoirement ? Doit-on tout dire à son avocat ? Ça y est, vous venez de prendre rendez-vous via [...]

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Maître Jean-Yves SORRENTE REJOINT 60 000 Rebonds
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Maître Jean-Yves SORRENTE REJOINT 60 000 Rebonds

Information générale, Non catégorisé

Maître Jean-Yves SORRENTE REJOINT 60 000 Rebonds

Par admin|2018-06-06T08:24:22+00:00juin 6th, 2018|Information générale, Non catégorisé|

Maître Jean-Yves SORRENTE REJOINT 60 000 Rebonds Pourquoi 60 000 rebonds ? 60 000 liquidations d’entreprises sont prononcées chaque année. C’est généralement un traumatisme financier, professionnel et personnel pour l’entrepreneur concerné. Parmi eux se trouvent de très nombreux talents et des expertises essentielles pour l’entrepreneuriat français, et pour la vitalité de notre économie. Mais [...]

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Aides à l’embauche
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Aides à l’embauche

Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale

Aides à l’embauche

Par admin|2018-05-23T15:03:09+00:00mai 23rd, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit économique, Information générale|

Aides à l'embauche Emplois francs Conditions Procédure Aide Entreprise embauchant entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019 une personne résidant dans certains QPV : - en CDI, - en CDD d'au moins 6 mois. L'employeur doit remplir et adresser à Pôle emploi un formulaire dans les 2 mois suivant la signature du contrat [...]

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RGPD : découvrez le guide des bonnes pratiques

Par admin|2018-04-25T09:13:04+00:00avril 25th, 2018|Droit des affaires, Information générale|

A quelques semaines de la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018, la CNIL et Bpifrance publient conjointement un « Guide pratique de sensibilisation » pour aider les TPE et PME à se préparer. La mise en place du RGPD est l’occasion pour les entreprises de [...]

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