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À propos de admin

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Jusqu'à présent admin a créé 17 entrées de blog.

Par |2018-03-26T13:43:29+00:00mars 26th, 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés, Information générale|

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé par le gouvernement en 2012, la première mesure phare a été l’instauration d’un Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Un site internet a été mis en place par le ministère [...]

La numérisation des factures papier

Par |2018-02-27T16:26:40+00:00février 27th, 2018|Information générale|

La numérisation des factures papier L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet aux entreprises de numériser leurs factures papier dès leur envoi ou leur réception, sans avoir à conserver ensuite les supports papier. L’arrêté du 22 mars 2017 a fixé les modalités de numérisation des factures papier.  Ces nouvelles dispositions sont [...]

Remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées

Par |2018-02-23T15:42:26+00:00février 23rd, 2018|Information générale, Non catégorisé|

Selon l’article L. 243-6 du code de la Sécurité sociale, « la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.   D’un point de vue pratique, le cotisant ayant payé à tort des [...]

Les délais de conservation et prescription des documents sociaux

Par |2018-02-14T10:02:51+00:00février 14th, 2018|Information générale|

Cette conservation a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation, ce qui explique que la durée de conservation des documents varie en fonction des délais de prescription. Les bulletins de paie sont des pièces justificatives de comptabilité qui doivent être conservées en copie pendant cinq ans à compter de l’exercice [...]

Insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs

Par |2018-02-14T10:08:21+00:00février 13th, 2018|Droit des sociétés|

La résidence principale des entrepreneurs individuels est désormais insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels. Jusqu’à la loi Macron d’août 2015, un entrepreneur individuel qui voulait protéger sa résidence principale contre les poursuites de ses créanciers professionnels devait faire une déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire, et donnant lieu à publication. Il pouvait aussi, [...]

Aides aux enteprises

Par |2018-06-06T08:26:10+00:00février 13th, 2018|Droit des affaires, Non catégorisé|

Le site www.aides-entreprises.fr, édité par l’Institut supérieur des métiers (ISM), offre gratuitement et librement une information complète, fiable et actualisée sur environ 2 000 aides financières publiques pouvant être accordées aux entreprises, au niveau local, national ou européen et classées par besoin et par zone géographique. www.aides-entreprises.fr  

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